Amendement N° 884 (Irrecevable)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a favorisé la reconnaissance des personnes transgenres en démédicalisant enfin le parcours de demande de changement de sexe à l’état civil. Première étape dans la simplification des procédures pour ces personnes, l’évolution avait été circonscrite aux majeurs et aux mineurs émancipés, sans tenir compte de la réalité des parcours vécus par les mineurs.

En effet, un enfant transgenre peut construire son identité très tôt dans un sexe qui n’est pas celui de son état civil. La revue de l’APS (Association for psychological science) montre que les enfants trans, à l’instar des autres enfants, développent une compréhension de leur identité de genre très tôt : entre 5 et 12 ans. Les études menées par l’association MAG Jeunes LGBT en France tendent également à montrer que le jeunes trans adoptent un prénom d’usage à partir de 14‑15 ans. Cet enfant peut recourir par exemple à des bloqueurs de puberté afin de faciliter son processus de transition en utilisant ou non plus tard des hormones - testostérone ou oestrogène. Qu'il soit dans un parcours médical ou non, un enfant transgenre peut donc se présenter dans un genre différent de son sexe à l’état civil et se trouver régulièrement dans des situations complexes dès qu’une présentation de ses papiers d’identité le confrontera à des interrogations sur son genre, ce qui est d'ailleurs une violation du respect de sa vie privée et familiale.

Cet amendement prévoit que la demande de changement de sexe à l’état civil est remise par le représentant légal qui doit présenter les mêmes faits que pour une personne majeure, permettant d’apporter la preuve de la distinction entre le sexe de l’enfant dans les actes de l'état civil et le sexe dans lequel il se présente et dans lequel il est connu. Ici, comme il en avait été question en 2016, le représentant légal peut désigner les représentants légaux qui s'accordent pour faire cette demande. Le mineur de plus de 13 ans doit également pouvoir donner son consentement personnel car ici c’est une reconnaissance de son identité propre.

Cet amendement vient ainsi proposer une simplification de procédure pour les mineurs transgenres et compléter la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Il est évidemment précisé, comme en 2016, que le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.