Amendement N° 924 (Irrecevable)

La politique nationale de prévention et de gestion des déchets impose aux régions via les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) de respecter un principe de proximité et d’autosuffisance dans la planification, la gestion et le transport des déchets.

Ainsi l’article L.541-1 du code de l’environnement définit clairement ces deux principes :

- « Le principe de proximité mentionné au 4° consiste à assurer la prévention et la gestion des déchets de manière aussi proche que possible de leur lieu de production et permet de répondre aux enjeux environnementaux tout en contribuant au développement de filières professionnelles locales et pérennes. Le respect de ce principe, et notamment l'échelle territoriale pertinente, s'apprécie en fonction de la nature des déchets considérés, de l'efficacité environnementale et technique, de la viabilité économique des modes de traitement envisagés et disponibles à proximité pour ces déchets, des débouchés existant pour ces flux et des conditions techniques et économiques associées à ces débouchés, dans le respect de la hiérarchie de la gestion des déchets et des règles de concurrence et de libre circulation des marchandises. »

- « Le principe d'autosuffisance mentionné au 6° consiste à disposer, à l'échelle territoriale pertinente, d'un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination de déchets ultimes. »

Or, il semble que dans certains cas, notamment pour des territoires limitrophes d’autres régions, lorsque l’échelle territoriale pertinente n’est pas la région, ces deux principes ne soient pas respectés. Par exemple dans le Gard, département faisant partie de la région Occitanie, limitrophe des régions Sud et Auvergne-Rhône-Alpes, des milliers de tonnes de déchets sont transportés sur plus de 300 kilomètres pour être valorisés, ce qui constitue un non sens écologique, alors qu’une communauté d’agglomération propose de mettre en place une unité de valorisation énergétique qui accueillerait et valoriserait ses 25 000 tonnes de déchets annuels ainsi que les milliers de tonnes de déchets de communautés de communes ou d’agglomération du Vaucluse, de la Drôme et de l’Ardèche, dans un rayon maximal de 50 kilomètres.

Cet amendement vise ainsi à évaluer l’application des deux principes de proximité et d’autosuffisance par les régions, notamment dans les territoires limitrophes d’autres régions, afin de simplifier et d'améliorer de manière plus écologique la gestion des déchets et l’action des collectivités locales en ce sens.