Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 933 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, M. Cinieri.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Pour assurer pleinement leur mission de protection des forêts publiques, la pleine assermentation réservée aux fonctionnaires assermentés, doit être conservée.
Le présent amendement vise ainsi à recruter exclusivement des fonctionnaires sur ces postes à responsabilité territoriale afin de pouvoir maintenir le niveau d’assermentation pour ces postes et donc une application optimale des textes législatifs et règlementaires visant à protéger les forêts.
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