Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 953 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Vatin.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 25 bis (consulter les débats)
Compléter l’article par l’alinéa suivant.
« Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une collectivité territoriale, dans l’enceinte de laquelle un projet d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est installé, a émis un avis défavorable. »
Exposé sommaire :
L'installation d'éoliennes entraîne des conséquences majeures sur le paysage, l'économie locale et fait l'objet d'un défaut d'acceptabilité sociale dans de nombreux territoires. Dès lors, le présent projet de loi ne peut utiliser « l'accélération » et la « simplification » comme des prétextes pour empêcher la liberté des collectivités territoriales de s'opposer à de tels projets.
Ainsi, et en dehors de l'enquête publique, le présent amendement vise à permettre à toute commune, et plus généralement à toute collectivité territoriale concernée par un projet d'installation éolienne, d'émettre un avis défavorable empêchant sa réalisation. Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.