Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3355
Sous-Amendement N° 114 à l'amendement N° 111 (Rejeté)
(1 amendement identique : 117 )
Publié le 1er octobre 2020 par : M. Brindeau.
Texte de loi N° 3355
Article 1er bis (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« adaptée »
insérer le mot :
« strictement ».
Exposé sommaire :
L'intérêt de l'article 1er bis est justement de faire référence à la situation sanitaire locale. L'adaptation territoriale est indispensable, raison pour laquelle cet article a été adopté à l'unanimité en Commission des Lois. La nouvelle rédaction proposée vide totalement cet article de sa substance.
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