Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3355
Sous-Amendement N° 115 à l'amendement N° 111 (Rejeté)
(1 amendement identique : 118 )
Publié le 1er octobre 2020 par : M. Brindeau.
Texte de loi N° 3355
Article 1er bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et notamment la capacité d’accueil ».
Exposé sommaire :
L’intérêt de l’article 1erbis est justement de faire référence à la situation sanitaire locale. L’adaptation territoriale est indispensable, raison pour laquelle cet article a été adopté à l’unanimité en Commission des Lois. La nouvelle rédaction proposée vide totalement cet article de sa substance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.