Amendement N° 73 (Irrecevable)

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite abroger l'ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale. Nous en profitons pour rappeler qu'aucune des ordonnances prises en application de la loi du 23 mars n'est à ce jour ratifiée !

Cet amendement nous permet de souligner que la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel le 25 septembre une question prioritaire de constitutionnalité sur une disposition de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale. Prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, cette ordonnance n'est pas encore été ratifiée et pourrait violer l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. L’ordonnance prévoit en effet que « lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge ou le président de la formation de jugement peut décider que la procédure se déroule selon la procédure sans audience. Elle en informe les parties par tout moyen ». La Cour de cassation a jugé la question sérieuse car « la tenue d’une audience publique en matière civile est l’un des moyens propres à assurer un droit à un procès équitable ».

Ainsi, nous profitions de l'examen du présent projet de loi pour rappeler le caractère liberticide et de régression sociale de nombreuses ordonnances prises pendant l'épidémie.