Amendement N° 75 (Irrecevable)

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend faire disparaître du code de la santé publique le régime d’exception qu'est l'Etat d'urgence sanitaire créé par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-2019.

En effet, opposés à cette loi et au régime liberticide qu'elle a inscrit dans notre droit, nous refusons d'attendre la « clause de revoyure » prévue au 1er avril 2021. Nous connaissons la tendance de de Gouvernement à inscrire durablement et dangereusement dans le droit commun des régimes d'exception au détriments de nos libertés individuelles et collectives. Un régime permanent comparable ou identique à l'état d'urgence sanitaire est d'ailleurs à l'étude. C'est ce que nous précise l'exposé des motifs du projet de loi de prorogation de la « sortie » donc nous sommes saisis. La prolongation de cette sortie jusqu'au 1er avril 2021 permettra de « consacrer les réflexions et le temps parlementaire à la mise en place d’un dispositif pérenne de gestion de l’urgence sanitaire plutôt qu’à des rendez‑vous intermédiaires de prorogation des mesures transitoires. Le Parlement sera saisi d’ici janvier 2021 d’un projet de loi à cet effet ». Nous en profitons pour rappeler que les dispositions de l'article L3131-1 du code de la santé publique sont suffisantes.

Alors que le Gouvernement entend prolonger indéfiniment les dispositions de la loi SILT, le projet de loi relatif à la « mise en place d’un dispositif pérenne de gestion de l’urgence sanitaire » dont nous seront saisis en 2021 sera à n'en pas douter une nouvelle attaque contre nos libertés.