Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1005C (Irrecevable)

Publié le 7 novembre 2020 par : Mme Moutchou.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Ce mécanisme équilibrant de la donation – partage est très utilisé par la pratique notariale, il permet d’éviter le risque d’une réduction ultérieure pour atteinte à la réserve héréditaire, en intégrant dans le processus l’accord des nouvelles générations. Il est proposé de l’étendre aux organismes sans but lucratif.

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