Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1005C (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : Mme Moutchou.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Ce mécanisme équilibrant de la donation – partage est très utilisé par la pratique notariale, il permet d’éviter le risque d’une réduction ultérieure pour atteinte à la réserve héréditaire, en intégrant dans le processus l’accord des nouvelles générations. Il est proposé de l’étendre aux organismes sans but lucratif.
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