Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1006C (Irrecevable)

Publié le 7 novembre 2020 par : Mme Moutchou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le formalisme exigé dans le cadre d’une renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) par un héritier réservataire ne semble pas justifié, d’après les professionnels du notariat, en cas de donation à un organisme sans but lucratif. C’est ainsi qu’afin de favoriser la mise en œuvre de cette renonciation quand il y a eu une donation faite à un organisme sans but lucratif, le formalisme requis pour l’acte de renonciation pourrait être celui de l’acte authentique exigeant la présence un seul notaire lors de l’acte de donation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.