Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1006C (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2020 par : Mme Moutchou.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le formalisme exigé dans le cadre d’une renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) par un héritier réservataire ne semble pas justifié, d’après les professionnels du notariat, en cas de donation à un organisme sans but lucratif. C’est ainsi qu’afin de favoriser la mise en œuvre de cette renonciation quand il y a eu une donation faite à un organisme sans but lucratif, le formalisme requis pour l’acte de renonciation pourrait être celui de l’acte authentique exigeant la présence un seul notaire lors de l’acte de donation.
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