Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1008C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2020 par : M. Kamardine, M. Ciotti, M. Viala, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Savignat.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.
Exposé sommaire :
Le gouvernement a annoncé qu'il allait accroître en 2021 son effort budgétaire en matière de sécurité à Mayotte, notamment en termes de renforcement de personnel. Afin d'évaluer la pertinence de l'effort annoncé pour 2021 et d'éclairer la lecture du Parlement de la politique du gouvernement en la matière à Mayotte, il est proposer d'établir un rapport détaillant la répartition de l'effort, entre la Police et la gendarmerie, entre la sécurité publique, le maintien de l'ordre et la sécurité civile.
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