Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1037A rectifié (Retiré)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Charles de Courson, M. Castellani.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 14(A) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 167, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 173.
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 187 à 195 les quatorze alinéas suivants :
« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit :
« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 128 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 128 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :
« Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)
Tarif par véhicule (en €)
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)
Tarif par véhicule (en €)
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)
Tarif par véhicule (en €)
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)
Tarif par véhicule (en €)
1285015920491901201222137595
1297516022051911255222238767
13010016123701921310922339954
13112516225441931368222441185
13215016327261941427322542431
133170164291829514881--
134190165311929615506
135210166333129716149
136230167355229816810
137240168378429917490
138260169402620018188
139280170427920118905
140310171454320219641
141330172481820320396
142360173510520421171
143400174540420521966
144450175571520622781
145540176603920723616
146650177637520824472
147740178672420925349
148818179708621026247
149898180746221127166
150983181785121228107
1511074182825421329070
1521172183867121430056
1531276184910321531063
1541386185955021632094
15515041861001121733147
15616291871048821834224
15717611881098021935324
15819011891148822036447
« 3° Lorsque les émissions sont supérieures à 225 grammes, le tarif est fixé à 43 000 euros ;
« B – Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit :
« Puissance administrative (en CV)Montant de la taxe (en euros)Puissance administrative (en CV)Montant de la taxe (en euros)
Jusqu’à 401720500
55001823000
622501925500
735002028000
847502130500
965002233000
1080002335500
1195002438000
1211500A partir de 2540000
1312750--
1414500
1516000
1618750
« C. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2021 est fixé comme suit :
« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 133 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 133 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)
Tarif par véhicule (en €)
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)
Tarif par véhicule (en €)
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)
Tarif par véhicule (en €)
Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)
Tarif par véhicule (en €)
13350164204919512012--
13475165220519612552
135100166237019713109
136125167254419813682
137150168272619914273
138170169291820014881
139190170311920115506
140210171333120216149
141230172355220316810
142240173378420417490
143260174402620518188
144280175427920618905
145310176454320719641
146330177481820820396
147360178510520921171
148400179540421021966
149450180571521122781
150540181603921223616
151650182637521324472
152740183672421425349
153818184708621526247
154898185746221627166
155983186785121728107
1561074187825421829070
1571172188867121930056
1581276189910322031063
1591386190955022132094
16015041911001122233147
16116291921048822334224
16217611931098022435324
16319011941148822536447
« 3° Lorsque les émissions sont supérieures à 225 grammes, le tarif est fixé à 37 000 euros ;
« D – Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1er janvier 2021 est fixé comme suit :Puissance administrative (en CV)Montant de la taxe (en euros)Puissance administrative (en CV)Montant de la taxe (en euros)
Jusqu’à 401720500
55001823000
622501925500
735002028000
847502130500
96 5002233 000
108 0002335 500
119 500A partir de 2438 000
1211 500
1312 750
1414 500
1516 000
1618 750
».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 205, substituer à la référence :
« et le III »
la référence :
« , le III et le 2° du IV. »
Exposé sommaire :
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du projet de loi de finances, il est prévu d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 131 grammes de CO² émis par kilomètre dès 2021 et à 123 grammes dès 2022 d’une part et de rehausser le tarif par gramme d’autre part.
Cela a pour conséquence de soumettre davantage de véhicules neufs au malus et d’en renchérir le coût dans des proportions très importantes.
Pour un véhicule émettant 138g de CO2, le montant du malus passe de 50€ à 210€ en 2021 et à 400€ en 2022, soit une multiplication par 4 en un an et par 8 en deux ans.
Pour un véhicule émettant 187g de CO2/km, le malus passe de 6 375€ à 9 103€ en 2021 et 13 109€ en 2022, soit un doublement en deux ans.
Rappelons qu’en 2020, déjà, le malus a connu le plus fort durcissement de son histoire, avec des montants qui ont augmenté dans toutes les tranches et pour toutes les gammes de véhicules, y compris les plus populaires.
La fiscalité automobile est un élément particulièrement sensible dans notre pays, nous en avons fait l’expérience fin 2018.
Sans remettre en question un système fondé sur la taxation des véhicules plus polluants, il nous appartient de nous assurer de son acceptabilité par les Français, condition essentielle de son efficacité.
C’est le sens du présent amendement qui lisse sur trois ans l’abaissement du seuil de déclenchement du malus de 138g en 2020 à 123g en 2023.
Cette progressivité de la baisse de seuil doit permettre de concilier exigences environnementales et acceptabilité fiscale.
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