Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1293A (Non soutenu)

(6 amendements identiques : 322A 1035A 1037A 1448A 1755A 2884A )

Publié le 16 octobre 2020 par : M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt.

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I. – À l’alinéa 167, substituer à l’année :

« 2022 »

l’année :

« 2023 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 173.

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 187 à 195 les quatorze alinéas suivants :

« III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit :
« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 128 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 128 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :
« Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)

Tarif par véhicule (en €)

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)

Tarif par véhicule (en €)

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)

Tarif par véhicule (en €)

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)

Tarif par véhicule (en €)

1285015920491901201222137595

1297516022051911255222238767

13010016123701921310922339954

13112516225441931368222441185

13215016327261941427322542431

133170164291829514881--

134190165311929615506

135210166333129716149

136230167355229816810

137240168378429917490

138260169402620018188

139280170427920118905

140310171454320219641

141330172481820320396

142360173510520421171

143400174540420521966

144450175571520622781

145540176603920723616

146650177637520824472

147740178672420925349

148818179708621026247

149898180746221127166

150983181785121228107

1511074182825421329070

1521172183867121430056

1531276184910321531063

1541386185955021632094

15515041861001121733147

15616291871048821834224

15717611881098021935324

15819011891148822036447

« 3° Lorsque les émissions sont supérieures à 225 grammes, le tarif est fixé à 43 000 euros ;
« B – Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit :
« Puissance administrative (en CV)Montant de la taxe (en euros)Puissance administrative (en CV)Montant de la taxe (en euros)

Jusqu’à 401720500

55001823000

622501925500

735002028000

847502130500

965002233000

1080002335500

1195002438000

1211500A partir de 2540000

1312750--

1414500

1516000

1618750

« C. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2021 est fixé comme suit :
« 1° Lorsque les émissions sont inférieures à 133 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;
« 2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 133 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)

Tarif par véhicule (en €)

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)

Tarif par véhicule (en €)

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)

Tarif par véhicule (en €)

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)

Tarif par véhicule (en €)

13350164204919512012--

13475165220519612552

135100166237019713109

136125167254419813682

137150168272619914273

138170169291820014881

139190170311920115506

140210171333120216149

141230172355220316810

142240173378420417490

143260174402620518188

144280175427920618905

145310176454320719641

146330177481820820396

147360178510520921171

148400179540421021966

149450180571521122781

150540181603921223616

151650182637521324472

152740183672421425349

153818184708621526247

154898185746221627166

155983186785121728107

1561074187825421829070

1571172188867121930056

1581276189910322031063

1591386190955022132094

16015041911001122233147

16116291921048822334224

16217611931098022435324

16319011941148822536447

« 3° Lorsque les émissions sont supérieures à 225 grammes, le tarif est fixé à 37 000 euros ;
« D – Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1er janvier 2021 est fixé comme suit :Puissance administrative (en CV)Montant de la taxe (en euros)Puissance administrative (en CV)Montant de la taxe (en euros)

Jusqu’à 401720500

55001823000

622501925500

735002028000

847502130500

96 5002233 000

108 0002335 500

119 500A partir de 2438 000

1211 500

1312 750

1414 500

1516 000

1618 750

 ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 205, substituer à la référence :

« et le III »

la référence :

« , le III et le 2° du IV. »

Exposé sommaire :

En l’état du projet de loi de finances, il est prévu d’abaisser le seuil de déclenchement du malus automobile à 131 grammes de CO² émis par kilomètre dès 2021 et à 123 grammes dès 2022 d’une part et de rehausser le tarif par gramme d’autre part.

Cela a pour conséquence de soumettre davantage de véhicules neufs au malus et d’en renchérir le coût dans des proportions très importantes.

Pour un véhicule émettant 138g de CO2, le montant du malus passe de 50 € à 210 € en 2021 et à 400 € en 2022, soit une multiplication par 4 en un an et par 8 en deux ans.

Pour un véhicule émettant 187g de CO2/km, le malus passe de 6 375 € à 9 103 € en 2021 et 13 109 € en 2022, soit un doublement en deux ans.

Rappelons qu’en 2020, déjà, le malus a connu le plus fort durcissement de son histoire, avec des montants qui ont augmenté dans toutes les tranches et pour toutes les gammes de véhicules, y compris les plus populaires.

La fiscalité automobile est un élément particulièrement sensible dans notre pays, nous en avons fait l’expérience fin 2018.

Sans remettre en question un système fondé sur la taxation des véhicules plus polluants, il nous appartient de nous assurer de son acceptabilité par les Français, condition essentielle de son efficacité.

C’est le sens du présent amendement qui lisse sur trois ans l’abaissement du seuil de déclenchement du malus de 138g en 2020 à 123g en 2023.

Cette progressivité de la baisse de seuil doit permettre de concilier exigences environnementales et acceptabilité fiscale.

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