Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1127C (Retiré avant séance)
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Causse, Mme Hammerer, Mme Jacqueline Dubois, Mme Vanceunebrock, M. Rebeyrotte, M. Venteau.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 43(C)
ARTICLE ADDITIONNEL
Après l’article 43, il est inséré l’article suivant :
I. – La dernière phrase du A du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa version à venir issue de l’article 6 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la liste de matériels réputés être utilisés exclusivement pour des travaux non agricoles ou forestiers mise en place par la loi de finances pour 2020 et qui doit entrer en vigueur au 1er juillet 2021. Si cette disposition est en effet de nature à faciliter les contrôles sur le carburant utilisé, elle ne permettra en rien de lutter contre une possible concurrence déloyale.
En effet, l’objet de la liste est de faire peser, sur le matériel listé, une présomption d’usage non agricole ou forestier, en raison des caractéristiques du matériel. Or on ne peut présumer, par les seules caractéristiques d'un matériel, de l’usage qui en sera fait. Ainsi, Cette liste est contraire aux principe communautaire « un usage, une taxation » et poserait notamment problème pour les travaux forestiers.
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