Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1130C (Retiré avant séance)
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Causse, M. Perea, M. Besson-Moreau, M. Travert, M. Haury, Mme Hammerer, Mme Krimi, M. Claireaux, Mme Vanceunebrock, M. Buchou, Mme Le Feur, M. Vignal.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 42(C)
AVANT L'ARTICLE 42
I. L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
Sur la ligne de « Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) », remplacer « 38 500 » par « 40 000 »). »
II. Le dispositif du I entre en application à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour les organismes mentionnés à l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le plafond appliqué au Droit de Francisation des Navires (DAFN) pour l’affectation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) et le porter de 38,5 millions d’euros actuellement à 40 millions d’euros à partir de 2022. cet amendement permettrait de réévaluer les moyens affectés au conservatoire du littoral qui voit ses dépenses de fonctionnement augmenter mécaniquement avec l’élargissement progressif de son domaine.
En effet, si les moyens financiers nécessaires à l’acquisition de parcelles du littoral menacées par l’urbanisation ou dégradées sont globalement stables, les dépenses de fonctionnement augmentent naturellement avec l’agrandissement du périmètre géré suite aux acquisitions de chaque année. Ainsi le domaine géré par le conservatoire du littoral est passé de 160 000 hectares en 2015 à 210 000 en 2020.
Le présent amendement propose donc de faire évoluer les ressources du conservatoire du littoral en conséquence.
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