Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1221C (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2020 par : Mme Goulet, M. Jerretie.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 55(C)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « 2°bis Les préfets sont informés des candidatures et des résultats des procédures de sélection. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux autorités préfectorales de prendre connaissance des candidatures des entreprises et structures aux différents appels à projets opérés par l’État en matière économique. Il s’agit là de permettre aux représentants de l’État dans les territoires d’avoir une vision globale et ainsi de valoriser l’impulsion donnée par le Gouvernement dans le cadre du Plan de Relance.
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