Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1223C (Tombe)
Publié le 6 novembre 2020 par : Mme Goulet, M. Jerretie.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C) (consulter les débats)
I. – L’article 1465 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans les zones d’aide à finalité régionale et pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « À compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « extensions », sont insérés les mots : « , de rénovation et d’amélioration des performances énergétiques » ;
3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sans réponse sous deux mois, l’agrément est réputé accordé. » ;
4° Le cinquième alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’étendre les capacités d’exonération de la cotisation foncière des entreprises.
Actuellement, l’article visé par cet amendement, permet aux collectivités locales de procéder à des exonérations de cotisations foncières des entreprises. Cet article deviendra obsolète au 31 décembre et nécessite pour être appliqué la définition de « zones d’aide à finalité régionale ».
Aussi cet amendement poursuit plusieurs objectifs :
D’une part, mettre en responsabilité les collectivités territoriales chefs de filât économiques en donnant la pleine capacité d’accorder des exonérations
D’autre part, prolonger le dispositif de 3 ans, jusqu’en 2023 pour correspondre à la durée estimée de la crise économique
Enfin, simplifier au maximum les dispositifs d’exonération pour les entreprises tout en les incitant à entreprendre des travaux de rénovations énergétiques de leurs locaux.
La crise économique que nous connaissons suite à la crise sanitaire nécessite de prendre en compte la fragilité des entreprises, notamment au regard de la fiscalité. Le présent projet de loi de finance propose de nombreuses améliorations en la manière, pour autant, il nous paraît nécessaire de proposer un tel dispositif permettant de proposer une simplification et une incitation pour les entreprises à procéder à des rénovations et améliorations énergétiques.
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