Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1227A (Irrecevable)
Publié le 10 octobre 2020 par : Mme Benin, Mme Sage, M. Lénaïck Adam, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 199 undecies A du code général des impôts a créé un mécanisme de réduction d’impôt qui permet de financer des travaux de rénovation, de réhabilitation et de confortation du risque sismique et cyclonique des logements dans les Outre-mer. Il s’agit d’un outil absolument crucial pour améliorer la situation déplorable du logement dans les collectivités ultramarines. Or ce dispositif s’éteindra au 31 décembre 2020.
Alors qu’un nouveau Plan logement Outre-mer a été lancé par le Gouvernement en 2019, et qui porte des objectifs ambitieux sur la rénovation et la réhabilitation, il est essentiel de conserver ce dispositif. En effet, l’incitation fiscale est un outil performant pour favoriser la relance du logement à court et moyen-terme.
Aussi, dans un contexte de crise économique liée au COVID, la prolongation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025 (date d’extinction des autres régimes d’aide fiscale à l’investissement outre-mer) constitue une nécessité. Tel est l’objet du présent amendement.
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