Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1228A (Non soutenu)
Publié le 11 octobre 2020 par : Mme Benin, Mme Sage, M. Lénaïck Adam, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, Mme Bassire, M. Kamardine.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 2(A)
I. – À la première phrase due du 2 de l’article 199undeciesA du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation » sont insérés les mots : « , de rénovation ou d’amélioration ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir la réduction d’impôt dédiée aux travaux de réhabilitation effectués dans les Outre-mer, pour cibler l’amélioration des logements. Cette mesure permettre en effet de renforcer la capacité de résilience du bâti dans les territoires ultramarins face aux risques naturels, d’améliorer le confort des logements dans un contexte d’insalubrité et de dérèglement climatique, et de permettre une réduction des consommations énergétiques.
Cet amendement s’inscrit pleinement dans les orientations du plan de relance pour favoriser l’activité économique et la cohésion territoriale, et il conforte, en outre, les ambitions portées par le Plan Logement Outre-mer du Gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.