Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1230A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2020 par : Mme Benin, Mme Sage, M. Lénaïck Adam, M. Serville, M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 12(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de prolonger d’une année supplémentaire le dispositif « Pinel » dans les Outre-mer.
En effet, ce mécanisme en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire permet, grâce aux différentiels de taux d’imposition sur le revenu avec l’Hexagone et aux plafonds spécifiques, la construction de logements en outre-mer.
Ce prolongement est essentiel au maintien du financement des logements intermédiaires Outre-mer, où les besoins sont très importants dans tous les territoires. En effet, les coûts de construction des logements y sont particulièrement plus élevés que dans l’Hexagone, du fait de l’insularité et de l’éloignement.
Aussi, l’État doit pouvoir apporter un soutien actif, qui plus est dans la période difficile de crise sanitaire, afin d’inciter les contribuables à investir de façon à soutenir les secteurs du logement intermédiaire et de la construction.
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