Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1253A rectifié (Retiré)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Perrut.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 de l’article 200, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 978, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Parce que la sauvegarde et la valorisation du patrimoine Français doit être une priorité en cette période de crise, cet amendement invite à maintenir un cadre fiscal incitatif pour les particuliers qui souhaitent donner aux fondations et aux associations à travers le relèvement du plafond actuel de déduction au titre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) de 50 000 à 80 000 euros et du taux de 66 à 75 % de déductibilité pour tous les dons des particuliers au‑delà de 2 500 euros par an.
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