Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1294C (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Viry, M. Meyer, M. Hetzel, Mme Bassire, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 51(C) (consulter les débats)
I. – Après l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un article 261‑0 A ainsi rédigé :
« Art. 261‑0 A. – Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, sont exonérés de taxe sur les salaires, à la condition qu’ils soient exemptés de taxe sur la valeur ajoutée, les organismes mentionnés à l’article 261‑7 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’article 261‑7 1° du Code général des impôts expose que les associations qui versent des traitements et salaires sont assujetties à la taxe sur les salaires, à la condition qu’elles soient exonérées de TVA.
Les associations visées par l’article se regroupent en deux catégories : celles dont la gestion est désintéressée et qui rendent des services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif à leurs membres ; celles ayant un caractère social philanthropique.
Bien sûr, des abattements sont possibles. Mais chaque année, la taxe sur les salaires représente 6 % de la masse salariale pour les associations bénéficiant d’un ou plusieurs salariés.
Cet amendement vise donc à aider les associations employeuses (ETI et grandes associations) à travers une exonération de la taxe sur les salaires pour l’année 2021.
Une modification du code général des impôts est nécessaire en ce sens.
Tel est l’objet de cet amendement.
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