Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1427A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2020 par : M. Mathiasin, Mme Benin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – Leh du I de article 199undecies B du code général des impôts est complété par les mots :« , ou encore de la location directe de vélos et trottinettes à assistance électrique ou de scooters fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir le champ de l'aide fiscale à l'investissement Outre-mer aux vélos et trottinettes à assistance électrique, ainsi qu'aux scooters fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique.
En effet, la mobilité douce est un défi qui relève de la santé publique, de la protection de l’environnement, de l’urbanisme et du tourisme durable.
Dans les outre-mer, où le maillage du réseau de transports collectifs est encore largement insuffisant et le réseau routier, quotidiennement, saturé, le besoin de solutions nouvelles pour une mobilité durable est devenu primordial.
Le présent amendement propose donc d’ouvrir la liste des secteurs, aujourd’hui, exclus du champ de l’aide fiscale à l’investissement Outre-mer (location sans opérateur) à plusieurs solutions de mobilité alternative dans les villes : le service de location, de vélos et trottinettes à assistance électrique ou de scooters électriques, en libre-service qui aura du mal à se développer en Outre-mer sans l’appui de l’aide fiscale compte tenu des handicaps structurels de ces territoires.
Cet amendement proposé par la FEDOM (Fédération des entreprises des Outre-mer) a été retravaillé.
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