Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1427C (Irrecevable)

Publié le 7 novembre 2020 par : Mme Battistel.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

La crise actuelle a aggravé les situations de précarité énergétique, en pesant sur les ressources des personnes les plus fragiles mais aussi en alourdissant leurs dépenses d’énergie. Dans son rapport sur les répercussions de la crise sanitaire, RTE a en effet observé l’augmentation de la consommation des ménages pendant les deux mois de confinement.

Or, la reprise économique pourrait demander encore plusieurs mois. Aussi apparait-il nécessaire de revaloriser le montant du chèque énergie, qui aide les ménages modestes à payer leurs dépenses d’énergie.

Le chèque énergie est aujourd’hui adressé à 5,5 millions de ménages bénéficiaires. Avec une valeur comprise entre 48 € et 277 €, il mobilise environ 850 millions d'euros de dotations du budget de l'État.

Le présent amendement vise à augmenter de 150 millions d’euros supplémentaires les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 2 « Accompagnement de la transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » en prélevant des montants équivalents sur l’action 4 « Routes-entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission Écologie, développement et mobilité durables.

Comme l’objectif de l’amendement n’est pas de dépouiller cette action budgétaire utile, nous espérons que le Gouvernement lèvera le gage.

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