Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 1428C à l'amendement N° 899C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2020 par : M. Thiériot, M. Abad.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 56(C) (consulter les débats)
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« deux-cent-cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de réserver l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre aux seules entreprises de plus de 250 salariés, tel que l’avait évoqué le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance en séance publique le 12 octobre dernier.
La crise économique actuelle frappe très violemment les petites et moyennes entreprises françaises, dont la survie est parfois menacée. Dans ce contexte, il ne serait donc pas opportun de leur imposer une contrainte supplémentaire. Aussi, il est proposé de les exempter de cette obligation nouvelle.
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