Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 1621C à l'amendement N° 899C (Non soutenu)
Publié le 27 octobre 2020 par : M. Naegelen.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 56(C)
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« deux-cent-cinquante ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Il est proposé de réserver l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre aux seules entreprises de plus de 250 salariés, tel que l’avait évoqué le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance en séance publique le 12 octobre dernier.
Par ailleurs, la crise économique touche tout particulièrement les petites et moyennes entreprises de France, celles-là même qui auront le plus de mal, dans nos territoires, à retrouver une activité économique leur permettant d’être viables. Aussi, il est proposé de réserver cette obligation nouvelle aux entreprises de plus de 250 salariés.
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