Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 1430A (Irrecevable)

Publié le 12 octobre 2020 par : M. Mathiasin.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à reporter d'une année la réduction d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, dont bénéficient les contribuables qui acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement.

Il s'agit du dispositif dit « Loi Pinel » en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire qui permet, grâce aux différentiels de taux d'impôt sur le revenu avec l’Hexagone et aux plafonds spécifiques, la construction de logements en Outre-mer. En effet, les coûts de construction des logements sont particulièrement élevés dans les territoires d’Outre-mer du fait de l’insularité et de l’éloignement.

Le prolongement de ce dispositif est essentiel au maintien du financement des logements intermédiaires Outre-mer, en particulier à La Réunion où les besoins sont importants.

L’État doit pouvoir apporter un soutien actif, qui plus est dans la période difficile de crise sanitaire, afin d’inciter les contribuables à y investir de façon à soutenir les secteurs du logement intermédiaire et de la construction.

Cet amendement proposé par la FEDOM (Fédération des entreprises des Outre-mer) a été retravaillé.

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