Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 1433C à l'amendement N° 899C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1474C )
Publié le 26 octobre 2020 par : M. Thiériot, M. Abad.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 56(C) (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« pour les personnes morales de droit privé qui emploient plus de deux-cent-cinquante salariés ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de restreindre la publication du bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 250 salariés
La crise économique actuelle frappe très violemment les petites et moyennes entreprises françaises, dont la survie est parfois menacée. Dans ce contexte, il ne serait donc pas opportun de leur imposer une contrainte supplémentaire. Aussi, il est proposé de les exempter de cette obligation nouvelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.