Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 1474C à l'amendement N° 899C (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 1433C )
Publié le 26 octobre 2020 par : Mme de La Raudière, M. Potterie, Mme Firmin Le Bodo, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, M. Larsonneur, M. Herth, M. Ledoux.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 56(C)
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« pour les personnes morales de droit privé qui emploient plus de deux-cent-cinquante salariés ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de restreindre la publication du bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 250 salariés.
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