Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1485A (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2020 par : Mme Trastour-Isnart, M. Bony, Mme Boëlle, M. Aubert.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A)
I. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le 1er janvier 2018, l'impôt de solidarité sur la fortune a été transformé en impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui s'applique aux personnes dont le patrimoine immobilier a une valeur nette taxable supérieure à 1,3 millions d'euros.
Outre son aspect éminemment idéologique, l'IFI a démontré son inefficacité, loin d'inciter à investir dans l'« économie réelle », les français qui y sont soumis se trouvent, au contraire, dans leur majorité, amputéés de leur capacité d'investissement.
Le présent amendement propose donc de supprimer l'IFI qui est un impôt-sanction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.