Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Sous-Amendement N° 1511C à l'amendement N° 899C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1475C )
Publié le 26 octobre 2020 par : M. Thiériot.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 56(C) (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de chacun de ces indicateurs ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement précise que les structures visées décideront elles-mêmes des indicateurs sur lesquels elles entendent progresser en priorité.
Il appartient en effet à la personne morale de droit privée visée de définir les indicateurs sur lesquels elle entend fixer des objectifs pour améliorer sa note.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.