Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 154A (Non soutenu)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Fiévet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 12(A)
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 1 000 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« V. – Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cette disposition créé un nouveau crédit d’impôt pour favoriser l’installation de bornes de recharge électrique. Ce présent amendement entend ici porter le plafond du crédit d’impôt à 1000 euros au lieu de 300 euros pour permettre aux particuliers de bénéficier aussi de ce dispositif. Cette borne participera grandement au développement du véhicule électrique sur tout le territoire.
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