Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 2267A (Non soutenu)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 12(A)
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 1 000 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« V. – Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
L’article 12 crée un nouveau crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation d’une borne de recharge électrique. Le montant du crédit d’impôt est porté à 75 % du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 300 € par système de recharge.
Par ailleurs, cette mesure doit permettre d’accélérer le déploiement des bornes de recharge en France pour atteindre l’objectif de 100 000 bornes de recharge en 2021 fixé par le Gouvernement – 30 000 points de recharge ouverts au public maillent actuellement le territoire.
Cet amendement vise à porter le plafond à 1 000€ pour permettre aux particuliers de s’emparer de ce dispositif et de le rendre ainsi réellement efficace. L’équipement en borne de recharge représente un coût significatif pour les ménages, ce qui constitue l’un des freins au développement du véhicule électrique en France.
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