Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2267A (Non soutenu)

(10 amendements identiques : 154A 296A 469A 816A 818A 866A 1291A 1362A 1753A 2922A )

Publié le 12 octobre 2020 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :

« 300 € »

le montant :

« 1 000 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« V. – Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire :

L’article 12 crée un nouveau crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation d’une borne de recharge électrique. Le montant du crédit d’impôt est porté à 75 % du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 300 € par système de recharge.

Par ailleurs, cette mesure doit permettre d’accélérer le déploiement des bornes de recharge en France pour atteindre l’objectif de 100 000 bornes de recharge en 2021 fixé par le Gouvernement – 30 000 points de recharge ouverts au public maillent actuellement le territoire.

Cet amendement vise à porter le plafond à 1 000€ pour permettre aux particuliers de s’emparer de ce dispositif et de le rendre ainsi réellement efficace. L’équipement en borne de recharge représente un coût significatif pour les ménages, ce qui constitue l’un des freins au développement du véhicule électrique en France.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.