Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1631C (Retiré)
Publié le 29 octobre 2020 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C) (consulter les débats)
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport complet exposant les mesures qu’il souhaite prendre dans le cadre de la Nouvelle Politique de Rémunération des Militaires, y compris touchant les pensions, les effets qu’il en anticipe pour le niveau de vie des militaires et leurs conséquences pour les finances publiques.
Exposé sommaire :
La Nouvelle Politique de Rémunération des Militaires (NPRM) devrait commencer à être mise en œuvre à partir de l’année 2021. Elle vise notamment à garantir la fidélisation des personnels militaires et donc à assurer la pérennité de notre modèle d’armée.
Quelques éléments de ce qui devrait être une stratégie globale de simplification et de revalorisation du régime indemnitaire des militaires sont connus. En revanche, aucun document officiel n’a jusqu’à présent été fourni à la représentation nationale qui l’informe précisément de l’ensemble des hypothèses envisagées, de leurs conséquences éventuelles sur le niveau de vie des agents ou sur les finances publiques.
Cette opacité n’est pas seulement un problème démocratique. Alors que les personnels du ministère des Armées gardent encore un souvenir extrêmement amer du fiasco LOUVOIS, l’absence de transparence concernant les perspectives de la NPRM sont de nature à susciter une grande inquiétude dans leurs rangs. Les graves incertitudes touchant la réforme des retraite ont également marqué les esprits.
Le modèle spécifique de concertation qui prévaut dans le monde militaire et la volonté des élus d’œuvrer dans ce domaine à la création du plus large consensus possible, ne doivent pas conduire le ministère des Armées à considérer qu’il peut mettre ses personnels et la représentation nationale devant le fait accompli d’une réforme approfondie aux enjeux fondamentaux.
Le présent amendement vise donc à garantir une présentation claire et exhaustive des dispositions de la réforme avant sa mise en œuvre. L'amendement déposé en commission donnait initialement un délai de trois mois pour la rédaction du rapport. Le présent amendement tient compte des échanges en commission et relève ces délais à neuf mois afin de permettre à l'exécutif de proposer une réforme complète. Les auteurs de l'amendement souligne néanmoins que ce rapport ne devrait pas servir à mettre les armées et la représentation nationale devant le « fait accompli » d'une réforme complète et intangible mais bien permettre d'avoir une discussion démocratique transparente et nourrie.
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