Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1656C (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Serville, M. Claireaux.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 46(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur les dépenses consacrées à la lutte contre les discriminations en France. Cette annexe générale récapitule, pour le dernier exercice connu, l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant :
1° Les dépenses consacrées à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2018 – 2020 ;
2° Les dépenses consacrées à la mise en œuvre du plan de mobilisation contre la haine et les discriminations envers les personnes LGBT (2016‑2019) ;
3° Les dépenses consacrées aux opérations de communication, de sensibilisation et de formation relatives à la haine et les discriminations sur le fondement de l’appartenance à une prétendue race, l’origine, la religion, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
Exposé sommaire :
Il n’existe à ce jour aucun document officiel permettant au Parlement de mesurer l’effort financier consacré par l’État à la lutte contre les discriminations.
Or, en complément de l’action de la DILCRAH dont le budget annuel figure dans le document budgétaire relatif à la mission « Direction de l’action du Gouvernement », chaque ministère finance et entreprend des actions qu’il conviendrait d’objectiver dans un contexte de hausse continue des actes de haine.
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