Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1695C (Rejeté)
Publié le 29 octobre 2020 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C) (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant précisément le montant, le volume, les catégories et le calendrier précis des transferts d’armes et prestations afférentes en direction de l’Arabie saoudite, des Émirats arabes unis, de la Turquie, de l’Égypte et de Bahreïn, ainsi que leurs effets sur les finances publiques.
Exposé sommaire :
"Les transferts d’armes et les ventes de prestations y afférentes représentent une ressource non-négligeable pour l’État. Pourtant, dans de nombreux cas, ils sont suspects de contrevenir au droit international, en particulier au Traité sur le Commerce des Armes (TCA).
C’est notamment le cas pour les transferts en direction des Émirats arabes unis, de l’Arabie saoudite et de la Turquie, trois pays dont le soutien à diverses variantes de l'islamisme est de notoriété publique. En effet, les deux première ont commis au Yémen de nombreux crimes documentés par les experts des Nations Unies. La Turquie viole pour sa part l’embargo sur les armes en Libye, a mené une offensive illégale en Syrie contre nos alliés kurdes, mené des manœuvres agressives contre des éléments français à plusieurs reprises. Quant à l’Égypte et à Bahreïn, la présomption d'utilisation de matériels militaires dans la répression des mouvements d'opposition est documentée par diverses organisation non-gouvernementales.
Dans ces conditions, il est plus que nécessaire de pouvoir estimer à combien se montent les gains financiers pour l’État français du commerce des armes avec ces États.
Ce rapport ne ferait pas doublon avec le rapport annuel remis au gouvernement sur le sujet dans la mesure où ce dernier est lacunaire : il ne précise pas le calendrier des transferts ni le volume des ventes pour chaque catégorie de la military list. En se bornant à ne fournir que le montant des licences, le rapport ne permet pas de connaître le volume des matériels réellement exportés.
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