Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1764C (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Sempastous, Mme Bessot Ballot, M. Colas-Roy, Mme Errante, Mme Brulebois, M. Chassaing, Mme Melchior.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 45(C) (consulter les débats)
I. – Au I de l’article 140 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : 31 décembre 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prolonger de trois ans le dispositif expérimental habilitant les sociétés de tiers financement à distribuer l’éco-prêt à taux zéro. Cette mesure s’inscrit dans les objectifs du plan de relance pour le renforcement du soutien à la rénovation énergétique des bâtiments.
Dans un contexte de recherche d’amélioration de la performance énergétique des logements, les sociétés de tiers-financement sont des outils innovants encouragés tant par la loi ALUR que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Dans les copropriétés, les démarches nécessaires pour la rénovation des bâtiments à usage d’habitation durent en moyenne au minimum 5 ans. L’expérimentation initialement prévue de deux ans aboutit à des délais trop contraints pour observer les effets. Les projections issues du rapport du PUCA (plan urbanisme construction architecture) font apparaître des gains énergétiques multipliés par 5 entre 2020 et 2026 s’agissant des chantiers suivis par les sociétés de tiers financement.
Pour mesurer à plein les effets de cette expérimentation, cet amendement prolonge ainsi sa durée de trois années supplémentaires.
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