Amendement N° 1765C (Irrecevable)

Cet amendement vise à étendre l’expérimentation de la distribution de l’éco-prêt à taux zéro à toutes les sociétés de tiers financement : régies et entreprises publiques locales dont Artéé, Bordeaux Métropole Energies, la SEM régionale Centre-Val de Loire pour la rénovation énergétique des logements, la Spl AREC et Oktave. Cette mesure s’inscrit dans les objectifs du plan de relance pour le renforcement du soutien à la rénovation énergétique des bâtiments.

Dans un contexte de recherche d’amélioration de la performance énergétique des logements, les sociétés de tiers-financement sont des outils innovants encouragés tant par la loi ALUR que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. A cet égard, les sociétés de tiers financement sont certifiées et autorisées à distribuer des prêts depuis 2015. L’impossibilité actuelle de délivrer l’éco PTZ dans l’ensemble des territoires n’apparait donc pas justifiée.

Ainsi à titre d’exemple, un ménage sur quatre serait en situation de vulnérabilité énergétique en région Nouvelle Aquitaine (source INSEE 2018). Les projections issues du rapport du PUCA (plan urbanisme construction architecture) font apparaître des gains énergétiques multipliés par 5 entre 2020 et 2026 s’agissant des chantiers suivis par les sociétés de tiers financement.

Cet amendement permet ainsi d’élargir à toutes les sociétés de tiers financement la possibilité de distribuer de l’éco PTZ, outil indispensable pour la massification de la rénovation énergétique du parc privé en France.