Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1793A (Adopté)
Sous-amendements associés : 2962A (Adopté)
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Thiébaut, Mme Panonacle, Mme Sarles, M. Fiévet, Mme Boyer, Mme Degois, M. Matras, M. Fugit, Mme Michel, M. Perrot, M. Cormier-Bouligeon.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 12(A) (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et leur résidence secondaire ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’étendre la crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose des systèmes de charge pour véhicule électrique aux résidences secondaires.
Limiter le crédit d’impôt à l’acquisition et la pose d’un système de charge uniquement aux résidences principales apparait comme insuffisant. Si nous souhaitons être cohérents avec les ambitions fixées dans la loi d’orientation des mobilités ainsi qu’avec les mesures incitatives de ce projet de loi de finances et répondre aux aspirations croissantes de nos concitoyens pour les questions écologiques, nous devons accroitre la pose de ce type d’installation. Ce dispositif permettra également de soutenir les différents acteurs de la filière verte de l’industrie automobile.
De plus, un maillage plus important de notre parc immobilier permettra aussi, aux sociétés installant ces systèmes de charge d’avoir un regain d’activité après cette année complexe.
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