Amendement N° 1833A (Rejeté)

Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 4, qui prévoit la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels sur lesquels repose le calcul de la CFE et de la TFPB. Cela se traduit par une perte de 1,75 milliard d’euro de TFPB pour les communes et par une perte de 1,54 milliard d’euros de CFE. En effet, cette mesure apparaît comme une aberration à tous points de vue. Notons d’abordqu’il n’existe aucune étude empirique établissant un lien entre ces impôts de production et compétitivité. Par ailleurs, si ces prélèvements sont élevés en France, les subventions à la production le sont également et neutralisent largement le poids des impôts de production sur les entreprises.

L’argument du Gouvernement n’est donc qu’une fable, mais les effets polluants, anti-redistributifs et le coût de cette mesure, sont bien réels. Dans une note publiée début juillet 2020, le Conseil d’analyse économique, rattaché à Matignon, montre ainsi que les trois premiers secteurs les plus favorisés par la baisse des impôts de production sont, dans l’ordre : la production d’électricité et de gaz, les industries extractives et la finance ! Par ailleurs, les PME ne capteront que 30 % du gain. Ainsi, comme l’a révélé Mediapart, un quart de cette baisse profitera à 280 sociétés, tandis que 250 000 d’entre elles, les plus petites, n’y gagneront que 125 euros... En plus d’être parfaitement inefficace, ce cadeau pour les grosses entreprises et les secteurs polluants est particulièrement coûteux. En effet, le manque à gagner de 20 milliards d’euros par an à partir de 2022 n’est compensé d’aucune manière pour les finances publiques !

Les économistes du CAE plaidaient par exemple pour une compensation de cette perte de recette pour l’État par une baisse des réductions de cotisations qui remplacent le CICE, et dont le dernier rapport de France stratégie illustre l’ampleur de l’échec : 100 000 emplois créés en 5 ans pour un coût de 20 Md€/an. Mais le Gouvernement préfère probablement poursuivre le démantèlement méthodique des services publics à l’oeuvre depuis le début du quinquennat, pour financer ces baisses d’impôts massives sans lien avec la crise sanitaire, dans une logique libérale forcenée.