Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1842A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2020 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :
« E. – Après le V, il est inséré un Vbis ainsi rédigé :
« Vbis. – Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de recherche qu’à la condition que leur production utile dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire du Covid-19 soit réservée en priorité au marché français.
« En cas de non-respect des obligations prévues au premier alinéa du présent Vbis, une sanction financière d’un montant égal au montant du crédit d’impôt pour dépenses de recherche perçu dans l’année, majoré de 10 %, s’applique ». »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons sanctionner les entreprises comme Sanofi, qui annonçait en mai réserver en priorité aux États-Unis l’éventuel vaccin contre le Covid-19 que trouverait le groupe. Le PDG de Sanofi Paul Hudson a déclenché une vive polémique à la suite de cette déclaration. Rien n’empêche aujourd’hui un fleuron français, dont les activités de recherche sont soutenues par l’État, de produire des actifs hautement stratégiques, indispensables à l’intérêt général, et de les livrer aux plus offrants.
Nous estimons qu’une entreprise dont la production est utile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et qui est soutenu financièrement par la puissance publique ne doit pas réserver ces produits à un pays étranger. Au contraire, il doit bénéficie aux français et être mis à disposition de ceux qui en on besoin.
Cet amendement vise à sanctionner les entreprises qui s’affranchissent unilatéralement de ces responsabilités.
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