Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1853A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1585A )
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 12(A)
I – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 600 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
L’article 12 crée un nouveau crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation d’une borne de recharge électrique.
Les contribuables propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit pourront prétendre au bénéfice d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation de systèmes de charges sur l’emplacement de stationnement affecté à leur résidence principale pour un montant égal à 75% du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 300 Euros par système de charge.
Le présent amendement vise à doubler le plafond en le portant à 600 Euros pour permettre à ce dispositif d’être réellement efficace.
Cette disposition permettrait d’accélérer le déploiement des bornes de recharge rapide chez les particuliers.
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