Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1585A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1853A )
Publié le 12 octobre 2020 par : M. Falorni, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 12(A)
I – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 600 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
L’article 12 crée un nouveau crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation d’une borne de recharge électrique. Le montant du crédit d’impôt est porté à 75 % du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 300 euros par système de recharge.
Le présent amendement propose de doubler le plafond afin de le porter à 600 euros pour permettre aux particuliers de pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt assez important afin de pouvoir s’équiper En effet, cela représente un coût significatif pour les ménages, ce qui constitue l’un des freins au développement du véhicule électrique en France. Ce dispositif permettra dans le même temps un déploiement plus important de bornes de recharge sur notre territoire.
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