Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1859A (Non soutenu)
Publié le 10 octobre 2020 par : M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Ratenon, M. Lorion, M. Nilor, M. Mathiasin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 2(A)
I. – Après l’alinéa 14, insérer les alinéas ainsi rédigés :
« 2°bis Au 3, le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant « 5100 € » et le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € » ; »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 21 :Base mensuelle de prélèvementTaux
proportionnel
Inférieure à 1 629 €0 %
Supérieure ou égale à 1 629 € et inférieure à 1 728 €0,5 %
Supérieure ou égale à 1 728 € et inférieure à 1 904 €1,3 %
Supérieure ou égale à 1 904 € et inférieure à 2 079 €2,1 %
Supérieure ou égale à 2 079 € et inférieure à 2 296 €2,9 %
Supérieure ou égale à 2 296 € et inférieure à 2 421 €3,5 %
Supérieure ou égale à 2 421 € et inférieure à 2 505 €4,1 %
Supérieure ou égale à 2 505 € et inférieure à 2 755 €5,3 %
Supérieure ou égale à 2 755 € et inférieure à 3 406 €7,5 %
Supérieure ou égale à 3 406 € et inférieure à 4 421 €9,9 %
Supérieure ou égale à 4 421 € et inférieure à 5 733 €11,9 %
Supérieure ou égale à 5 733 € et inférieure à 7 286 €13,8 %
Supérieure ou égale à 7 286 € et inférieure à 8 018 €15,8 %
Supérieure ou égale à 8 018 € et inférieure à 8 914 €17,9 %
Supérieure ou égale à 8 914 € et inférieure à 10 646 €20 %
Supérieure ou égale à 10 646 € et inférieure à 13 485 €24 %
Supérieure ou égale à 13 485 € et inférieure à 17 830 €28 %
Supérieure ou égale à 17 830 € et inférieure à 27 213 €33 %
Supérieure ou égale à 27 213 € et inférieure à 57 451 €38 %
Supérieure ou égale à 57 451 €43 %
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau l’alinéa 24 :Base mensuelle de prélèvementTaux
proportionnel
Inférieure à 1 629 €0 %
Supérieure ou égale à 1 629 € et inférieure à 1 728 €0,5 %
Supérieure ou égale à 1 728 € et inférieure à 1 904 €1,3 %
Supérieure ou égale à 1 904 € et inférieure à 2 079 €2,1 %
Supérieure ou égale à 2 079 € et inférieure à 2 296 €2,9 %
Supérieure ou égale à 2 296 € et inférieure à 2 421 €3,5 %
Supérieure ou égale à 2 421 € et inférieure à 2 505 €4,1 %
Supérieure ou égale à 2 505 € et inférieure à 2 755 €5,3 %
Supérieure ou égale à 2 755 € et inférieure à 3 406 €7,5 %
Supérieure ou égale à 3 406 € et inférieure à 5 856 €9,9 %
Supérieure ou égale à 5 856 € et inférieure à 7 249 €11,9 %
Supérieure ou égale à 7 249 € et inférieure à 7 911 €13,8 %
Supérieure ou égale à 7 911 € et inférieure à 8 706 €15,8 %
Supérieure ou égale à 8 706 € et inférieure à 9 679 €17,9 %
Supérieure ou égale à 9 679 € et inférieure à 11 366 €20 %
Supérieure ou égale à 11 366 € et inférieure à 14 326 €24 %
Supérieure ou égale à 14 326 € et inférieure à 18 773 €28 %
Supérieure ou égale à 18 773 € et inférieure à 28 653 €33 %
Supérieure ou égale à 28 653 € et inférieure à 60 490 €38 %
Supérieure ou égale à 60 490 €43 %
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
À l’occasion du PLF 2019, le gouvernement, sans concertation préalable avec les parlementaires ultramarins, a procédé à une réforme de nombreuses dispositions économiques concernant les entreprises et les ménages. Parmi ces dernières, la réforme de l’abattement de l’impôt sur le revenu pour les ménages avec une diminution du plafond d'abattement possible.
Dénoncée par une large majorité des parlementaires, cette réforme a concerné une partie des classes moyennes ultramarines qui ont vu une perte substantielle de leur pouvoir d’achat.
Par ailleurs, les nouvelles recettes prévues par le gouvernement avec cette modification des seuils étaient chiffrées à 70 millions d’euros par an, et 100 millions d’euros pour la suppression de la TVA-NPR, soit un total de 170 millions d’euros. Ces montants devaient participer, à côté de la solidarité nationale, à relancer la consommation en Outre-mer. Or, dans son rapport d’analyse de l’exécution budgétaire du PLF 2019, la Cour des Comptes soulignait que 50 millions d’euros issus de la réforme de 2019 avaient été repris pour financer la recentralisation de la gestion du RSA au Guyane. Ce sont donc 50 millions d’euros qui ont été repris aux économies de territoires en retard de développement.
Pourtant, les classes populaires et moyennes participent plus fortement en part de leurs ressources à la consommation quotidienne, par conséquence au soutien à l’activité des petites et moyennes entreprises et à l’emploi.Globalement sur l’année 2019, ce sont 48,83 millions d’euros qui n’ont pas été consommés sur la mission Outre-mer. Au total, 98,83 millions d’euros ont quitté les départements d’Outre-mer : la réforme de l’abattement n’a donc pas servi les Outre-mer.
Alors que nos familles et nos territoires sont déjà marqués par une forte précarité, et ont subi, comme le reste du territoire la crise économique liée à la crise sanitaire de la Covid-19, cet amendement propose de rétablir pour l’année 2021 le niveau 2018 de l’abattement relatif à l’impôt sur le revenu en Outre-mer afin que les classes moyennes puissent pleinement participer à la relance nécessaire de la demande.
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