Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1884C (Rejeté)
Publié le 30 octobre 2020 par : Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Audibert, M. Bouley, Mme Corneloup, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C) (consulter les débats)
I. ― Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, du droit annuel mentionné à l’article 963 bis du code général des impôts, ».
II. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un VII ainsi rédigé :
« VII : Aide médicale d’État
« Art. 963bis. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné au paiement d’un droit annuel par bénéficiaire majeur, dont le montant est fixé par décret. »
III. ― Le I et le II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli a pour objet de rétablir un droit de timbre annuel devant être acquitté par tous les demandeurs de l’Aide médicale d’État (AME) de droit commun afin de pouvoir bénéficier du dispositif. Ce droit de timbre, introduit en loi de finances pour 2011, a été supprimé en loi de finances rectificative pour 2012. Le montant de ce droit correspondrait au montant du droit de timbre prévu à l’article 960 du code général des impôts d’une valeur actuelle de 55 euros.
Depuis la suppression du droit de timbre, force est de constater que la dépense d’AME n’est pas maîtrisée. Le nombre trimestriel moyen de bénéficiaires de l’AME a augmenté de 50 % entre 2009 (210 000 bénéficiaires) et 2020 (316 000 bénéficiaires). Son budget alloué représente près d’un milliard d’euros.
Ce rythme de progression n’est pas soutenable d’un point de vue financier. En l’absence d’une réelle politique de gestion des flux migratoires, une réforme de l’AME parait désormais indispensable pour assurer la soutenabilité des dépenses.
Le rétablissement d’un droit annuel forfaitaire constituerait une première avancée en vue de cette réforme et présenterait deux avantages majeurs : - en premier lieu, il s’agirait d’une mesure symbolique forte, garantissant que les personnes en situation irrégulière participent à leur couverture sociale, alors même que cette dernière nécessite un effort de solidarité nationale ; - en second lieu, le droit de timbre constituerait une recette financière non négligeable dans un contexte contraint des crédits dévolus aux autres programmes de la mission « Santé ».
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