Amendement N° 1903C (Retiré)

Il s’agit par cet amendement de traduire dans ce projet de loi de finances plusieurs des propositions issues du rapport de Georges Patient, sénateur de Guyane, et Jean-René Cazeneuve, député du Gers, « soutenir les communes des départements et régions d’Outre-mer ; pour un accompagnement en responsabilité »,

Il est ainsi proposé d’ouvrir la possibilité aux communes en difficulté financière dans les Outre-mer de contractualiser avec l’Etat, afin de s’inscrire dans une trajectoire de redressement sur plusieurs années.

En effet, le rapport Patient-Cazeneuve, bien que soulignant certaines limites à ces contrats (cf. les contrats « Concorde » dont les effets furent limités) ; considère que cet outil constitue tout de même la réponse adaptée à la majorité des situations rencontrées dans les difficultés financières des communes ultramarines.

A ce titre, nombre d’élus héritent de situations budgétaires difficiles, et ils s’attachent à respecter les préconisations des chambres régionales des comptes et des préfets dans le cadre de plans de redressement. Ainsi, les rapporteurs ont proposé la mise en œuvre de contrats s’accompagnant des garanties présentées dans cet amendement :

- L’établissement d’un diagnostic partagé sur l’état des dépenses et des recettes en année N et dans une prospective à N+3 ;

- L’élaboration d’une planification des investissements et de la gestion des ressources humaines ;

- La mise en place d’une véritable comptabilité d’engagement, le cas échéant par le biais d’un appui-conseil de l’Agence française de développement ;

- L’identification des marges de progression et la définition d’une trajectoire pluriannuelle de redressement, suivie par des indicateurs.

Le concours de l’Agence française de développement, notamment sur le conseil et l’appui à l’ingénierie doit pouvoir être mobilisé, en complément des prêts aux collectivités ultramarines qu’il peut proposer.

En outre, dans la ligne des propositions du rapport Patient-Cazeneuve, l’amendement propose de réserver l’éligibilité au dispositif aux communes dont le budget a donné lieu à une ou plusieurs saisines de la chambre régionale des comptes et pour lesquelles le plan de redressement ne permet pas d’attendre un retour à l’équilibre à l’occasion des deux exercices suivants.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, conformément à l’article 40 de la Constitution et à la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé de prélever 5 000 000 € du programme 138 « Emploi Outre-mer » dans son action 01 « Soutien aux entreprises » et de les orienter vers le programme 123 « « Conditions de vie Outre-mer » dans son action 06 « Collectivités territoriales ».