Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1934A (Non soutenu)
Publié le 14 octobre 2020 par : M. Orphelin, M. Villani, Mme Tuffnell, Mme Batho, Mme Bagarry, M. Nadot, Mme Chapelier.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 14(A)
Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux du type de motorisation du véhicule, et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réformer le système d’indemnité kilométrique afin de mettre en place un barème de remboursement unique : le barème ne serait plus fonction croissante de la puissance des véhicules, ce qui avantageait les véhicules les plus lourds et polluants au détriment de l’environnement. Cet amendement traduit ainsi une proposition de la Convention citoyenne pour le climat et correspond aux annonces du Gouvernement du 30 septembre.
Cet amendement a fait l'objet d'échanges avec le RAC et le WWF.
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