Amendement N° 1957A (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de majorer la taxe d’habitation sur les taxes secondaires d’une proportion allant de 5 % à 100 % (et non plus à 60 % comme la loi le leur permet actuellement).

Une telle mesure fiscale aurait non seulement du sens en termes de gestion du parc de logement, mais elle permettrait également de répondre aux besoins financiers des collectivités en matière de solidarité grâce à une mesure de justice fiscale.

Cette disposition permettrait aux communes où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et Abis) d’avoir la possibilité de délibérer pour majorer le pourcentage de taxe d’habitation sur les résidences secondaires jusqu’à 100 %. Les taux maximums de majoration resteraient moindres dans les communes situées en zones B ou C (60 %, soit un taux maximum inchangé).

Les zones géographiques déterminées pour fixer le taux maximum sont définies par arrêté des ministres du logement et du budget, pris en application de l’article R. 304‑1 du code de la construction, en lien avec le niveau de pression sur le marché du logement.

Cet amendement est issu d’une proposition de la Mairie de Paris.