Amendement N° 1973C (Irrecevable)

Le présent amendement propose une augmentation de 1,91 Mds € du budget de l'Anah par rapport aux annonces du PLF2021 et de France Relance, afin de porter le total des aides publiques à la rénovation énergétique gérées par l’Agence (MaPrimeRénov’ et Habiter Mieux Sérénité) à 4,2 Mds € pour 2021.

L’amendement proposé se base sur le constat que, concernant la rénovation énergétique des logements privés, France Relance propose une augmentation du budget du dispositif MaPrimeRénov’ de 2 Mds € sur 2 ans. Ainsi, en 2021, un budget de 1,74 Mds € serait prévu pour le dispositif MaPrimeRénov’, intégré au programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Cependant, si on rapporte l’augmentation du budget du dispositif MaPrimeRénov à l’élargissement prévu du nombre de bénéficiaires de cette aide (aux ménages les plus aisés, aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriété) et à l’inclusion d’une aide pour la rénovation globale, cette hausse va se partager entre plus de personnes éligibles et des coûts de travaux plus importants. Ainsi, l’augmentation du budget de MaPrimeRénov’ n’est pas encore de l’ordre de ce qui doit être envisagé pour atteindre les objectifs nationaux en matière de rénovation énergétique.

A titre, de comparaison, pour permettre au minimum la rénovation des passoires énergétiques dans les années à venir, l’étude publiée par l’Initiative Rénovons estime qu’il faudrait 3,2 Mds € d’investissements publics (MaPrimeRénov’ et Habiter Mieux Sérénité) chaque année jusqu’en 2040, ciblés uniquement sur les passoires énergétiques pour les rénover au niveau Bâtiment Basse Consommation (BBC).

Pour obtenir le total des aides publiques à la rénovation énergétique en 2021 (4,2 Mds €), ont été sommés l’investissement public de 3,2 Mds € nécessaire pour respecter l’étude de l’Initiative Rénovons et la hausse de 1 Md € du budget du dispositif MaPrimeRénov’ prévue dans le cadre de France Relance en 2021. La différence entre le total obtenu (4,2 Mds €) et les annonces du PLF2021 et France Relance (1,74 Mds € pour MaPrimeRénov’ et 550 M€ pour Habiter Mieux Sérénité) donne les 1,91 Mds € d’augmentation du budget du programme 174 demandés dans l’amendement.

En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde l’action 02 “Accompagnement transition énergétique” du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de 1,91 milliard d’euros ;

- il minore l’action 07 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » à hauteur de 1,91 milliard d’euros.