Amendement N° 1982C (Irrecevable)

Cet amendement nous a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB).Il vise à augmenter de 8€ le montant de l’unité de valeur utilisée pour calculer le montant de la rétribution versée à l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle. Le montant de cette augmentation, estimé à 96M € en année de pleine est financé par une majoration à due concurrence de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique.

Le rapport Perben souligne que le dispositif d'aide juridictionnelle permettant l'accès à la justice de tous les français « souffre d'un sous-financement chronique » et précise que « la France, avec un budget de 5,06 € par habitant consacré à l'aide juridictionnelle, se situe en dessous de la moyenne européenne de 6,5 € par habitant ».

Le recours de plus en plus fréquent à l'aide juridictionnelle ne s'est pas accompagné d'une revalorisation de l'indemnisation des avocats. La France se situe d'ailleurs en tête des pays européens du nombre des affaires prises en charge dans ce cadre alors que la contribution versée aux avocats est d'autant plus faible. La faiblesse de cette contribution s’explique notamment par le montant de l’unité de valeur utilisée pour calculer le montant de la rétribution versée à l’avocat intervenant au titre de l’AJ, figée à 32 € depuis plusieurs années. Nous proposons donc de l'augmenter.